Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s’exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s’exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’assainissement…

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