Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les condamner à payer certaines sommes aux époux…
You May Also Like
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s’exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Une mesure d’expulsion lorsqu’elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Prise de possession de l’immeuble anticipée : le maître d’ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d’indemnités prévues par le droit commun des contrats
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d’être frappé de nullité
