Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l’une des configurations prévues par le Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalables…

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