Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d’être frappé de nullité

Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d’être frappé de nullité

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer…

En lire plus sur Seloger.com

0

You May Also Like