L’indemnité d’éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir ente la date de son licenciement et sa réintégration…
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