Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Publication au JO d’un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales…

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