Précision en matière d’accord tacite et annulation d’un redressement
Il résulte de l’article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification…
You May Also Like
Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées
L’indemnité d’éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
Les sommes excédentaires versées par l’entreprise au titre des indemnités d’accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Heures d’astreinte et heures d’intervention : peut on appliquer l’allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
Les travailleurs frontaliers n’ont pas d’obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l’UE
La CNAV précise le montant du salaire minimal permettant de valider un trimestre de retraite en 2019
Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers
Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
