Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir…

En lire plus sur Les Echos Entrepreneurs

0

You May Also Like