Auteur : admin_badr

Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions – et donc à l’indemnité d’éviction – que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds…

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