Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre – Éditions Francis Lefebvre
Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception.
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