Retour sur les clauses noires en droit de la consommation

Retour sur les clauses noires en droit de la consommation

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable…

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