Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur

Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S’il n’a pas satisfait à cette obligation, l’employeur, qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d’un refus de modification de son contrat de travail ; le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul…

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