Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif…
You May Also Like
Critique de l’employeur par un représentant du personnes : est-ce un abus dans l’exercice du mandat ?
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d’un an
Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l’entretien préalable
La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud’hommes
Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
L’abrogation d’une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l’Union européenne
Tant que l’action en rappel de salaire n’est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d’exercer son activité professionnelle est nulle
Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
La conclusion d’une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l’autorité de la chose jugée
La renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d’une clause résolutoire
Un salarié peut toujours refuser d’être entendu par son employeur dans le cadre d’une enquête pour harcèlement sexuel
L’action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Pour la Cour de cassation, l’accord d’une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
L’impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n’est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d’astreinte ?
Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas du travail effectif – Éditions Francis Lefebvre
Les salariés travaillant à l’étranger ne peuvent pas être exclus des dispositifs d’épargne salariale – Éditions Francis Lefebvre