Reconnaissance de paternité dans le cadre d’une GPA : la Cour de cassation rappelle l’importance de faire suppléer l’intérêt de l’enfant

Reconnaissance de paternité dans le cadre d’une GPA : la Cour de cassation rappelle l’importance de faire suppléer l’intérêt de l’enfant

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d’intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi…

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