Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions…
You May Also Like
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d’euros
CJUE : Les victimes d’une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l’apport d’indices établissant l’absence de négociation effective
Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
