Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principaux, selon le rapport au Président de la République…

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