Pour l’Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d’obligation alimentaire

Pour l’Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d’obligation alimentaire

La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît…

En lire plus sur Editions Francis Lefebvre

0

You May Also Like