Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d’un immeuble

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d’un immeuble

Le ministre de l’économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial…

En lire plus sur Editions Francis Lefebvre

0

You May Also Like