N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle…

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