L’essentiel du statut des baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s’applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l’industriel ou l’artisan doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers…
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