« Le silence vaut acceptation » désormais l’adage est codifié en matière de construction

« Le silence vaut acceptation » désormais l’adage est codifié en matière de construction

Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation…

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