Le règlement de la taxe d’habitation permet la conservation d’un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de conservation qu’il paie de ses propres deniers (et en contrepartie de son occupation privative, il doit une indemnité d’occupation). Quid de la taxe d’habitation…
You May Also Like
Dépôt d’une proposition de loi pour l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : précisions utiles concernant le statut de l’état liquidatif
Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l’étranger
D’après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
Pour l’Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d’obligation alimentaire
Reconnaissance de paternité dans le cadre d’une GPA : la Cour de cassation rappelle l’importance de faire suppléer l’intérêt de l’enfant
La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d’une demande de déchéance d’autorité parentale
Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Non expulsion et délivrance d’une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d’intérêt supérieur de l’enfant
La réforme prévoyant d’attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
