La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite

La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite

Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché…

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