Droits des travailleurs saisonniers
Comme les autres salariés, les saisonniers ont des droits et des devoirs. Petit tour d’horizon, d’après le Centre régional information jeunesse…
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La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
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La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d’exercer son activité professionnelle est nulle
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La conclusion d’une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l’autorité de la chose jugée
La renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d’une clause résolutoire
Un salarié peut toujours refuser d’être entendu par son employeur dans le cadre d’une enquête pour harcèlement sexuel
L’action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Pour la Cour de cassation, l’accord d’une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
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Les salariés travaillant à l’étranger ne peuvent pas être exclus des dispositifs d’épargne salariale – Éditions Francis Lefebvre