Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes – Le revenu
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, pour vous aider à gérer un divorce et défendre au mieux vos intérêts financiers.
Dans certains cas, la prestation compensatoire peut être supprimée
Lorsqu’un divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint, il peut se voir privé de la prestation compensatoire…
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