Catégorie : Droit de la consommation

Cela fait partie du projet de loi sur l’économie circulaire. Le Sénat a donné, mardi 24 septembre au soir, son feu vert à l’indice de « réparabilité » pour les équipements électriques et électroniques. Le texte, examiné en première lecture par les sénateurs, impose aux fabricants et vendeurs de communiquer aux consommateurs…

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