Catégorie : Droit de la consommation

Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d’électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013. En cours d’instance, la société émet de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014…

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Cela fait partie du projet de loi sur l’économie circulaire. Le Sénat a donné, mardi 24 septembre au soir, son feu vert à l’indice de « réparabilité » pour les équipements électriques et électroniques. Le texte, examiné en première lecture par les sénateurs, impose aux fabricants et vendeurs de communiquer aux consommateurs…

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