Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective

Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective

L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-même, sauf si la renonciation est expressément prévue par la convention collective…

En lire plus sur RF Paye

0

You May Also Like