Jour : 9 octobre 2019

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d’intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi…

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Cela fait partie du projet de loi sur l’économie circulaire. Le Sénat a donné, mardi 24 septembre au soir, son feu vert à l’indice de « réparabilité » pour les équipements électriques et électroniques. Le texte, examiné en première lecture par les sénateurs, impose aux fabricants et vendeurs de communiquer aux consommateurs…

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En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (IJ) versées au salarié malade dès lors qu’elles sont imposables. En cas de subrogation, c’est à l’employeur d’opérer le prélèvement à la source sur la paie du salarié…

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