Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-il faire ? Une indemnisation est-elle possible…
Tous les employeurs doivent souscrire une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés et prendre à leur charge au moins la moitié de son coût…
L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 juillet 2019 mérite déjà l’attention en ce qu’il intervient dans une matière, l’opposition à mariage, sur laquelle la Cour de cassation est assez peu sollicitée de nos jours, en dehors des hypothèses de mariages blancs…
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients…
Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’inscription «mère et mère» sera présente sur l’acte de naissance des enfants issus de couples de femmes ayant recours à la PMA…
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d’un budget précis : voilà ce que garantit, en principe, le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle…
Vous êtes victime d’un accident de trajet et votre médecin vous a fait un arrêt de travail. Vous vous demandez à combien s’élèveront vos indemnités et si vos revenus en seront impactés. Découvrez à combien vous avez droit en cas d’accident de trajet…
Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l’assemblée générale annuelle de l’immeuble…
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux torts de la société Beratti…
