Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l’employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation…
Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou encore de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)…
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui vise à simplifier l’accès à la justice pour tous les citoyens…
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui ne peut excéder 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période maximale de 3 ans…
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commerciales, celles-ci peuvent être tenues pour responsables du préjudice causé par cette entente…
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel…
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs…
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande. Les questions posées par la Cour de cassation dans sa demande d’avis consultatif sont ainsi formulées…
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l’employeur de son obligation de payer l’indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas…
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, que trois orientations pluriannuelles (2018-2020) avaient été définies : protéger les consommateurs et entreprises contre « les pratiques abusives…
