Le copropriétaire qui s’est opposé à une décision adoptée par l’assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l’organisation de ce qu’il refusait…
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)…
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation va se dérouler sur une période de deux ans, mais n’entraîne aucune démarche pour les indépendants. Explications…
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. Quelle est la réglementation applicable ?
Les outils pour négocier un mécanisme de rupture de contrats de travail sans avoir à justifier d’un motif économique se multiplient. Cette flexibilité nouvelle suscite l’intérêt des entreprises et des questions : quelles sont les spécificités des ruptures conventionnelles collectives ?
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de conservation qu’il paie de ses propres deniers (et en contrepartie de son occupation privative, il doit une indemnité d’occupation). Quid de la taxe d’habitation…
La cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche notamment au salarié d’avoir menacé l’employeur d’entamer des procédures à l’encontre de la société, en déduit exactement que la seule référence dans la lettre de rupture…
Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans…
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Actuellement Toutes les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs précisant leur nom et domicile, ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent (c. mon. et fin. art. L. 561-46, al. 2)…
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies…
