Prouver une vie en concubinage est difficile
Le concubinage est une vie commune de fait qu’il faut parfois prouver. Mais cela s’avère très compliqué car la justice se montre exigeante…
Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?
Faut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si la règle française est très claire, la CJUE vient aussi de donner son avis…
Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n’est pas le supérieur ?
Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral car ils ont contribué à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, d’un plan qui a créé un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel…
Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier, organise un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence…
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulation de l’assemblée générale en son entier…
Cotisation patronale maladie : quels CTP utiliser à partir de janvier 2019 pour les déclarations URSSAF ?
Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF revient sur la réduction des cotisations patronales d’assurance maladie, et la déclaration à effectuer pour les employeurs encore soumis à cette cotisation au 1er janvier 2019…
Le contrat de mariage en bref
Les conséquences de la signature ou non d’un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu’il faut savoir avant de signer… ou pas
Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Lorsqu’il s’exerce de manière trop autoritaire l’exercice du pouvoir de direction peut constituer un harcèlement moral. Une décision de la Cour de cassation vient d’en donner un nouvel exemple…
L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’une journée de détente prévue dans le programme d’un séminaire d’entreprise et rémunérée comme du temps de travail…
v: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Paris, 21 sept 2018 (AFP) – Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l’assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d’assureurs ces dernières années, a promis vendredi Julien Denormandie, le secrétaire d’Etat à la Cohésion des Territoires…